Jugt no.  2752/2026                       not: 11061/23/CD

 

 

1x ex.p.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.).

 

 

-  p r é v e n u  -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 26 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à l’article 491 du Code pénal.

 

A cette audience, Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le témoin PERSONNE3.) ne fut pas entendu en ses déclarations alors qu’elle n’était pas concernée de l’affaire.

 

Le représentant du Ministère Public, Yann SPIELMANN, Attaché de justice, demanda la condamnation du témoin défaillant PERSONNE4.).

 

Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda la remise de l’affaire à une prochaine audience.

Sur ce, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 2 octobre 2026 pour continuation des débats.

 

A cette audience, Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Premier Substitut du Procureur d’Etat, renonça au témoin défaillant PERSONNE4.), résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Marcel MARIGO avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e   j u g e m e n t   q u i   s u i t :

 

Vu la citation du 26 mars 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11061/23/CD.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

entre le 2 janvier et le 24 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), qui lui avait été remis par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en vertu d’un contrat de location du 4 octobre 2022 prolongé à deux reprises, à charge de le rendre à l’expiration du contrat, soit le 2 janvier 2023 ».

 

 

 

 

En fait

 

Le 22 janvier 2023, PERSONNE5.), employée, a porté plainte au nom de la société SOCIETE1.) SARL contre PERSONNE1.) pour abus de confiance.

 

Selon la plaignante, la société SOCIETE1.) SARL a signé un contrat de location avec PERSONNE1.) en date du 4 octobre 2022 pour le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.). Le contrat de location a été conclu pour une durée allant du 4 octobre 2022 au 4 janvier 2023, avec une possibilité de reconduction mensuelle.

 

Au cours du mois de novembre 2022, PERSONNE1.) a été informé par courrier électronique que sa carte de crédit ne permettait pas le prélèvement des sommes dues au titre de la location.

 

Le 5 janvier 2023, date de l’expiration du contrat, la société SOCIETE1.) a tenté de joindre PERSONNE1.) par téléphone et par courrier électronique, sans succès. Par courriel du 5 janvier 2023, la société SOCIETE1.) l’a informé de la résiliation du contrat de location et lui a enjoint de restituer le véhicule au plus tard le 6 janvier 2023 à 18 heures.

 

En l’absence de restitution du véhicule dans le délai imparti, des collaborateurs de SOCIETE1.) SARL se sont rendus à l’adresse de résidence communiquée par PERSONNE1.). Ni ce dernier ni le véhicule n’ont toutefois pu y être retrouvés. En outre, aucun nom correspondant à celui de PERSONNE1.) ne figurait sur la sonnette ou sur la boîte aux lettres.

 

Le 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) un courrier recommandé a été adressé à PERSONNE1.) lui notifiant la résiliation du contrat de location et lui demandant de restituer le véhicule. Celui-ci a été retourné à son expéditeur avec la mention « pas de boîte à ce nom ».

 

Le véhicule a par la suite fait l’objet d’un signalement aux fins de recherche. Le 24 février 2023, les services de police ont été informés par l’unité de police « SIRENE » que le véhicule recherché avait été localisé le même jour à ADRESSE3.), en Allemagne, à l’occasion d’un contrôle effectué dans le cadre d’une opération de contrôle itinérant. Le véhicule a été immobilisé par les autorités policières allemandes. Selon les informations communiquées par ces dernières, le conducteur du véhicule était PERSONNE1.), né le DATE1.) et domicilié à D-ADRESSE4.).

 

PERSONNE1.) n’a pas pu être entendu sur les faits, dès lors qu’il ne s’est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées.

 

Selon les déclarations de la plaignante, les frais de location du véhicule correspondant à la période du 2 janvier 2023 au 24 février 2023 n’ont pas été acquittés par PERSONNE1.).

 

A l’audience du 10 juin 2026, PERSONNE2.), employé de la société SOCIETE1.), a déclaré sous la foi du serment, que la reconduction du contrat de location était conditionnée au bon fonctionnement de la carte de crédit du client. En l’espèce, le paiement ayant été refusé, le contrat ne pouvait être prolongé. Le client a dès lors été invité à restituer le véhicule dans un délai de trois jours. Un courrier recommandé lui a ensuite été adressé avant le dépôt de la plainte.

 

A l’audience publique du 2 octobre 2026, le mandataire du prévenu a plaidé qu’il s’agissait d’un litige de nature civile découlant du contrat conclu entre les parties. Il a souligné que le véhicule n’avait pas été volé ni disparu, mais que le prévenu n’avait pas donné suite aux demandes de restitution. Contestant ainsi toute qualification pénale des faits, Maître Marcel MARIGO a sollicité l’acquittement de son mandant. À titre subsidiaire, il a demandé le prononcé d’une amende symbolique et, en tout état de cause, l’absence de peine d’emprisonnement ferme.

 

En droit

 

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Ainsi, l’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

 

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

 

Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (Trib.arr.Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI). La « remise » au sens de l’article 491 du Code pénal n’exige pas une tradition effective de la chose, celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.

En l’espèce, le plaignant avait remis son véhicule à la société SOCIETE2.) en vue d’un usage déterminé, à savoir la vente du véhicule au prix fixé dans le contrat de dépôt-vente et le paiement du prix de vente au déposant par virement dans les 30 jours suivant vente et livraison du véhicule mis en dépôt, ceci dans un délai fixé de 60 jours. A défaut de vente à la fin de la durée du dépôt-vente convenue, la société SOCIETE2.) devait restituer le véhicule au déposant ou négocier un nouveau contrat de dépôt-vente.

 

Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (Tribunal, arr. Luxembourg 10.11.1986, no. 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).

 

L’acte matériel d’interversion de possession peut consister soit dans un acte juridique de disposition comme la vente, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution. Commet ainsi un abus de confiance l’employé d’une société qui a détourné au moment où il a quitté le service d’une société, un livre de comptes qui lui a été confié par celle-ci et qu’il a agi dans l’intention de tirer profit des annotations que contenait ce livre. Se rend encore coupable de l’infraction d’abus de confiance, l’administrateur-gérant d’une société qui détourne des biens sociaux (Répertoire pratique de droit belge, Complément, verbo « Abus de confiance », n°6 ; nos 58 et 66 en ce qui concerne les remises à titre de mandat).

 

Le Tribunal constate qu’il ressort des pièces que la dernière échéance du contrat de location s’étale du 3 décembre 2022 au 2 janvier 2023. Dans la mesure où le prévenu a disposé du véhicule ENSEIGNE1.) après le 2 janvier 2022 sans que le contrat n’ait été reconduit par paiement par le prévenu et que ce dernier n’a pas restitué le véhicule à la société SOCIETE1.) Sarl, il y a eu interversion de la détention à titre précaire du prédit véhicule en possession animo domini par PERSONNE1.), de sorte que l’élément du détournement est établi.

 

Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse.

 

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II no2859 p.280).

 

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

 

C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice illicite quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV p.6).

 

Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491 précité doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui.

 

Sachant que sa possession était précaire, l’accipiens ne pouvait disposer de choses ne lui appartenant pas dans des conditions telles qu’il devait prévoir qu’elles l’empêcheraient de les restituer à l’avance. Ayant volontairement commis ou toléré un acte illicite, il en subit les conséquences dommageables qu’il les ait, en fait, effectivement prévues ou non (Juris-Classeur, Droit Pénal, art 408 fasc. 2 no 28 et 29)

 

En l’espèce, il ne fait pas de doute, que le détournement du véhicule de PERSONNE1.) a été effectué dans une intention dolosive et en connaissance de cause. En effet, le prévenu n’a donné aucune suite aux courriels, appels téléphoniques et courriers qui lui ont été adressés par la société SOCIETE1.) Sàrl, malgré les démarches répétées de cette dernière visant à le contacter et à obtenir la restitution du véhicule. Le prévenu n’a pas procédé au paiement de l’échéance nécessaire à la prolongation du contrat de location après le 2 janvier 2023, alors même qu’il avait été informé des difficultés rencontrées lors du prélèvement sur sa carte de crédit. Par ailleurs, l’adresse postale qu’il avait communiquée s’est révélée inexacte. Enfin, le véhicule a été localisé à ADRESSE3.), en Allemagne, sans avoir été restitué à la société SOCIETE1.) SARL. Ces circonstances, prises dans leur ensemble démontrent l’absence d’intention du prévenu de procéder à sa restitution.

 

Il s’ensuit que la mauvaise foi est établie à l’égard du prévenu.

 

En ce qui concerne l’élément constitutif du préjudice causé à autrui, cet élément est évidemment établi, étant donné que la victime n’a pas la restitution de son véhicule.

 

Comme le véhicule constitue un objet rentrant dans les prévisions de l’article 491 du Code pénal, à savoir une marchandise, cet élément constitutif est également établi.

 

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) de ce chef.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 2 janvier 2023 et le 24 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l'article 491 du Code pénal,

 

d'avoir frauduleusement détourné le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), qui lui avait été remis par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en vertu d’un contrat de location du 4 octobre 2022 prolongé à deux reprises, à charge de le rendre à l’expiration du contrat, soit le 2 janvier 2023 ».

 

La peine

 

L’article 491 du Code pénal prévoit que l’abus de confiance est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de l’absence de prise de conscience du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

 

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est légalement exclue.

P A R    C E S    M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à  63,97.- euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, Juges, et prononcé, en présence de Sam RIES, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Monsieur le Vice-Président, assisté de la greffière Kim VOLKMANN, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.